18 JUIN 2014. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 ; 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complèmentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. Le Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

  1. REYNDERS

    La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,

    Mme J. MILQUET

    Le Ministre des Finances,

  2. GEENS

    Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

  3. WATHELET

    Scellé du sceau de l'Etat :

    La Ministre de la Justice,

    Mme A. TURTELBOOM

    _______

    Notes

    (1) Références parlementaires.

    Sénat (www.senate.be) :

    Documents : 5-2759

    Annales du Sénat : 03/04/2014

    Chambre des représentants (www.lachambre.be) :

    Documents : 53-3539

    Compte rendu intégral : 23/04/2014.

    (2) Etats liés.

    PROTOCOLE portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982

    LES GOUVERNEMENTS de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, de la République Hellénique, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République de Turquie;

    CONSIDERANT qu'il est souhaitable de modifier la Convention sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Energie Nucléaire, conclue à Paris le 29 juillet 1960 dans le cadre de l'Organisation européenne de Coopération Economique, devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, amendée par le Protocole Additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 et par le Protocole signé à Paris le 16 novembre 1982;

    SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

    I. La Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, est modifiée comme suit :

  4. - Les alinéas (i) et (ii) du paragraphe (a) de l'article 1er sont remplacés par le texte suivant :

    i) « Un accident nucléaire » signifie tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages nucléaires.

    ii) « Installation nucléaire » signifie les réacteurs à l'exception de ceux qui font partie d'un moyen de transport; les usines de préparation ou de fabrication de substances nucléaires; les usines de séparation des isotopes de combustibles nucléaires; les usines de traitement de combustibles nucléaires irradiés; les installations d'entreposage de substances nucléaires à l'exclusion de l'entreposage de ces substances en cours de transport; les installations destinées au stockage définitif de substances nucléaires; y compris de tels réacteurs, usines et installations qui sont en cours de déclassement; ainsi que toute autre installation dans laquelle des combustibles nucléaires ou des produits ou des déchets radioactifs sont détenus et qui serait désignée par le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire de l'Organisation (appelé ci-après le « Comité de direction »); toute Partie contractante peut décider que seront considérées comme une installation nucléaire unique, plusieurs installations nucléaires ayant le même exploitant et se trouvant sur le même site, ainsi que toute autre installation sur ce site où sont détenus des combustibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs.

  5. - Quatre nouveaux alinéas (vii), (viii), (ix) et (x) sont ajoutés au paragraphe (a) de l'article 1er, comme suit :

    vii) « Dommage nucléaire » signifie :

    1. tout décès ou dommage aux personnes;

    2. toute perte de biens ou tout dommage aux biens;

      et, pour chacune des catégories suivantes dans la mesure déterminée par le droit du tribunal compétent,

    3. tout dommage immatériel résultant d'une perte ou d'un dommage visé aux sous-alinéas 1er ou 2 ci-dessus, pour autant qu'il ne soit pas inclus dans ces alinéas, s'il est subi par une personne qui est fondée à demander réparation de cette perte ou de ce dommage;

    4. le coût des mesures de restauration d'un environnement dégradé, sauf si la dégradation est insignifiante, si de telles mesures sont effectivement prises ou doivent l'être, et pour autant que ce coût ne soit pas inclus dans le sous-alinéa 2 ci-dessus;

    5. tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l'environnement qui résulte d'une dégradation importante de cet environnement, et pour autant que ce manque à gagner ne soit pas inclus dans le sous- alinéa 2 ci-dessus;

    6. le coût des mesures de sauvegarde et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures,

      s'agissant des sous-alinéas 1er à 5 ci-dessus, dans la mesure où la perte ou le dommage découle ou résulte des rayonnements ionisants émis par toute source de rayonnements se trouvant à l'intérieur d'une installation nucléaire, ou émis par des combustibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire, ou de substances nucléaires qui proviennent d'une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées, que la perte ou le dommage résulte des propriétés radioactives de ces matières ou d'une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de ces matières.

      viii) « Mesures de restauration » signifie toutes mesures raisonnables qui ont été approuvées par les autorités compétentes de l'Etat où les mesures sont prises et qui visent à restaurer ou à rétablir des éléments endommagés ou détruits de l'environnement, ou à introduire, lorsque cela est raisonnable, l'équivalent de ces éléments dans l'environnement. La législation de l'Etat où le dommage nucléaire est subi détermine qui est habilité à prendre de telles mesures.

      ix) « Mesures de sauvegarde » signifie toutes mesures raisonnables prises par quiconque, après qu'est survenu un accident nucléaire ou un événement créant une menace grave et imminente de dommage nucléaire pour prévenir ou réduire au minimum les dommages nucléaires mentionnés aux sous-alinéas (a)(vii) 1er à 5, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes si celle-ci est requise par la législation de l'Etat où les mesures sont prises.

      x) « Mesures raisonnables » signifie toutes mesures qui sont considérées comme appropriées et proportionnées par le droit du tribunal compétent eu égard à toutes les circonstances, par exemple :

    7. la nature et l'ampleur du dommage nucléaire subi ou, dans le cas des mesures de sauvegarde, la nature et l'ampleur du risque d'un tel dommage;

    8. la probabilité, au moment où elles sont prises, que ces mesures soient efficaces;

    9. les connaissances scientifiques et techniques pertinentes.

  6. - L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

    1. La présente Convention s'applique aux dommages nucléaires subis sur le territoire de, ou dans toute zone maritime établie conformément au droit international par, ou, excepté sur le territoire d'un Etat non-Contractant non visé aux alinéas (ii) à (iv) du présent paragraphe, à bord d'un navire ou aéronef immatriculé par,

    i) une Partie Contractante;

    ii) un Etat non-Contractant qui, au moment de l'accident nucléaire, est une Partie Contractante à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963, et à tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour cette Partie, et au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, du 21 septembre 1988, à la condition toutefois que la Partie Contractante à la Convention de Paris sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, soit une Partie Contractante à ce Protocole commun;

    iii) un Etat non-Contractant qui, au moment de l'accident nucléaire, n'a pas d'installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone maritime établie par lui conformément au droit international;

    iv) tout autre Etat non-Contractant où est en vigueur, au moment de l'accident nucléaire, une législation relative à la responsabilité nucléaire qui accorde des avantages équivalents sur une base de réciprocité et qui repose sur des principes identiques à ceux de la présente Convention, y compris, entre autres, la responsabilité objective de l'exploitant responsable, la responsabilité exclusive de l'exploitant ou une disposition ayant le même effet, la compétence exclusive d'une juridiction, le traitement égal de toutes les victimes d'un accident nucléaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements, le libre transfert des indemnités, intérêts et dépens.

    b) Rien dans cet article n'empêche une Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, de prévoir dans sa législation un champ d'application plus large en ce qui concerne la présente Convention.

  7. - L'article 3 est remplacé par le texte...

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