18 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du site de la carrière « Les Petons » à l'est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée, afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT), les articles D.II.50 ;
Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur Philippeville-Couvin et ses révisions ultérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1987 approuvant le plan communal d'aménagement n° 6 dit « carrière Fourdin » à Yves-Gomezée et Jamagne, dérogatoire au plan de secteur ;
Considérant qu'en vertu de l'article D.II.66, § 1er, du CoDT, le plan communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur en vigueur au 1er juin 2017 devient un schéma d'orientation local et est soumis aux dispositions y relatives ;
Considérant qu'en vertu de l'article D.II.66, § 3, al.1er, du CoDT, la carte d'affectation du territoire du plan communal d'aménagement révisionnel opère révision du plan de secteur au sens de l'article D.II.56, du CoDT ;
Considérant qu'en vertu de l'article D.II.63, al. 1er, 13°, du CoDT, il est appliqué aux zones d'extraction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code, les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.33 du CoDT ; que cet article a pour effet de convertir les zones d'extraction inscrites au plan de secteur avant le 1er juin 2017 en zones de dépendances d'extraction ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 décidant la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5), adoptant le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du site dit « Carrière Les Petons » à l'est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée, afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle et décidant de le soumettre à l'évaluation des incidences sur l'environnement ;
Considérant qu'en date du 13 juin 2018, la Carrière « Les Petons » S.R.L., ci-après dénommée « le demandeur », a introduit la demande de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin conjointement à la demande de permis unique visant la poursuite de l'exploitation de la carrière ; que la demande était fondée sur l'article D.II.54 du CoDT, suivant la procédure dite « conjointe plan-permis » ; qu'aux termes d'un courrier adressé en date du 24 juin 2021 au Ministre de l'Aménagement du territoire, le demandeur a renoncé à la procédure conjointe ; qu'en conséquence, la procédure s'est poursuivie sans tenir compte des éléments relatifs au permis unique, lequel interviendra ultérieurement, au terme de la procédure de révision du plan de secteur ;
Rapport sur les incidences environnementales - dépôt, principales conclusions et avis
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2019 adoptant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 ;
Considérant que, conformément à l'article D.VIII.30, du CoDT les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et du rapport sur les incidences environnementales ; que, conformément à l'article D.II.49, § 1er, du CoDT, ils ont émis des observations et des suggestions ; que l'auteur d'études en a tenu compte dans la suite de ses travaux ;
Considérant qu'à cet effet, les pôles « Aménagement du territoire « et « Environnement » ont émis un avis sur le rapport sur les incidences environnementales respectivement les 31 août 2021 et 6 septembre 2021 pour la phase 1, et les 28 janvier 2022 et 7 février 2022 pour la phase 2 ; que l'auteur d'études en a tenu compte dans son rapport ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a été déposé auprès du SPW Territoire par le demandeur en date du 10 mars 2022 ;
Considérant que les principales conclusions du rapport sur les incidences environnementales sont résumées ci-après.
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales rappelle que le gisement exploité par la carrière « Les Petons » est constitué principalement de calcaire à haute teneur en carbonate de calcium (CaCO3) appartenant à la Formation de Neffe d'âge Viséen (Carbonifère inférieur) ; qu'il confirme que les réserves existantes en calcaire à haute teneur en carbonate de calcium arrivent à leur terme au sein de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; que celles-ci seraient épuisées à l'horizon de l'année 2024 ;
Considérant que le rapport confirme que l'emploi direct et indirect généré par la carrière « Les Petons » est évalué à 80 équivalents temps-plein ; qu'en ce qui concerne l'usine de Rheinberg en Allemagne, dont l'approvisionnement dépend entièrement de la carrière, l'emploi est estimé à environ 400 personnes ; que sans extension des possibilités d'extraction, l'activité de la carrière est menacée à court terme ;
Considérant que l'auteur d'études estime qu'aucune zone d'extraction ou de dépendances d'extraction actuellement inscrites au plan de secteur, couvrant un gisement de même nature, permettant de répondre à la demande et, de plus, à proximité immédiate d'une ligne de chemin de fer, n'est disponible dans l'aire de chalandise (soit 60 km pour la production de granulats et jusqu'à l'usine de Rheinberg en Allemagne pour le calcaire haute teneur) ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales, sur base de nombreux forages et d'une modélisation géologique actualisée, confirme bien la présence d'un gisement de qualité et de quantité requises dans les limites telles que définies par le projet de révision du plan de secteur adopté par l'AGW du 22 novembre 2018 ; que, par ailleurs, l'auteur dudit rapport n'a pas estimé qu'une alternative de délimitation répondrait mieux aux besoins et aux objectifs de la révision du plan de secteur ;
Considérant que l'auteur d'études en conclut que le besoin d'inscrire une zone d'extraction au plan de secteur en extension de la carrière existante est avéré et permet de répondre à un besoin socio-économique réel ;
Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales relève la perte future de 38 ha environ de zone agricole, soit 0,5 % de la superficie destinée à l'activité agricole à l'échelle communale ; qu'il estime que les conventions signées avec les agriculteurs et le phasage de l'exploitation laissant les terrains à l'activité agricole le plus longtemps possible atténuent les impacts sur l'activité agricole ;
Considérant que l'auteur du rapport constate que les installations existantes de traitement de la roche et les accès au site ne seront pas modifiés dans le cadre de l'exploitation de l'extension projetée ; que cette affirmation est appuyée par la définition même de la zone d'extraction, laquelle ne permet pas l'accueil d'installation fixe ; que, par ailleurs, le marché du calcaire est stable ; qu'il n'est donc pas à l'ordre du jour de modifier significativement les quantités annuelles extraites sur le site ; qu'en conséquence, en-dehors du déplacement intra-site des lieux d'extraction et de l'allongement des distances de transport de produits au sein même du site, aucun autre effet ou impact significatif supplémentaire ne devrait être relevé par rapport à la situation existante ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales souligne la présence de la Ferme de Froidmont (reprise à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel) à moins de 100 mètres, de quelques habitations à plus de 350 mètres au nord du site, ainsi que le village de Jamagne dont les maisons les plus proches se situent à plus de 450 mètres au sud...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI