18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Fonds social de l'Eau, modifiant certaines dispositions du Code de l'Eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les articles 6, alinéa 2, remplacé par le décret du 19 septembre 2013, 10, remplacé par le décret du 19 septembre 2013, 11, remplacé par le décret du 19 septembre 2013, 11bis, § 1er, inséré par le décret du 19 septembre 2013, 11ter, inséré par le décret du 19 septembre 2013, 11quater, inséré par le décret du 28 novembre 2013, 12, remplacé par le décret du 19 septembre 2013, 12bis, inséré par le décret du 19 septembre 2013 et modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2016, 12quater, inséré par le décret du 19 septembre 2013 et modifié par le décret du 28 novembre 2013, 13, modifié par le décret du 22 mars 2007, 14, alinéa 1er, modifié par les décrets des 22 mars 2007 et 30 avril 2009, 15, remplacé par le décret du 10 décembre 2009 et modifié par le décret du 28 novembre 2013, 16, alinéa 1er, modifié par le décret du 22 mars 2007, 17bis, § 1er, c., inséré par le décret du 22 mars 2007 et modifié par le décret du 10 novembre 2009, 18bis, § 2, alinéa 3, inséré par le décret du 19 novembre 2013, 19, alinéa 2, modifié par les décrets des 22 mars 2007 et 10 décembre 2009, 20bis, inséré par le décret du 10 décembre 2009, 25, alinéa 1er, remplacé par le décret du 10 décembre 2009 et modifié par le décret du 28 novembre 2013, 26, alinéa 1er, 27, remplacé par le décret du 17 janvier 2008 et modifié par le décret du 10 décembre 2009, 27bis, inséré par le décret du 10 décembre 2009, 63, § 2, 1°, remplacé par le décret du 22 mars 2007 et modifié par le décret du 12 décembre 2014, et 64, remplacé par le décret du 13 décembre 2017 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.242, D.243, D.245, D.249, D.250, D.251, alinéa 2, et D.282, alinéa 2, inséré par le décret du 12 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau ;
Vu le rapport du 18 mars 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis n° 65.881/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le courrier de la SPGE daté du 8 février 2019 proposant une modification de l'article D.243 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau ;
Considérant l'avis du Comité de contrôle de l'eau ;
Considérant l'avis du comité ministériel et de l'organe de concertation sollicité conformément à l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française `relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières' daté du 18 juin 2019 ;
Considérant que la modification du cadre organique du Service public de Wallonie décidée par le Gouvernement wallon le 19 juillet 2018 nécessite l'adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Considérant, en effet, que cette réglementation vise spécifiquement les deux directions fiscales du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement à savoir la Direction des Instruments économiques et la Direction des Outils financiers dont la dénomination a changé du fait de leur fusion ;
Considérant que la dénomination de la nouvelle entité est la Direction des Instruments économiques et des Outils financiers ;
Considérant qu'il faut également prendre en compte le fait que la nouvelle entité créée est rattachée au Département du Sol et des Déchets ;
Considérant les propositions du groupe de travail constitué par la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), Aquawal, les distributeurs d'eau et la Fédération des CPAS pour améliorer l'utilisation du Fonds social de l'eau ;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives de la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau
Art. 2. L'article R.311 du même Livre, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017, est remplacé par ce qui suit :
Art. R.311. § 1er. Les distributeurs, la S.P.G.E. et les C.P.A.S. participent au fonctionnement du Fonds social de l'eau selon les modalités visées aux paragraphes 2 à 4.
§ 2. Les distributeurs :
1° identifient, lors de la clôture de l'exercice...
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