18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles
Le Vice-premier Ministre en charge de l'Accord de cooperation Beliris
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, tel que modifié ultérieurement.
Vu l'Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral.
Vu l'Accord de coopération Beliris du 15 septembre 1993 et ses Avenants, conclus entre l'Etat fédéral belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatifs à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de la Région de Bruxelles-Capitale.
Vu que la Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transport est chargée de l'étude, de l'exécution et du contrôle de ces initiatives.
Vu l'Arrêté ministériel du 29 janvier 2014 fixant, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- « Loi Marchés Publics » : « la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée ultérieurement » ;
- « Arrêté royal secteurs classiques » : « l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié ultérieurement » ;
- « Arrêté royal secteurs spéciaux » : « l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, tel que modifié ultérieurement » ;
- « Arrêté royal exécution » : « l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié ultérieurement » ;
- « Ministre » : « Ministre en charge de l'Accord de Coopération « Beliris » du 15 septembre 1993 et ses Avenants » ;
- « Directeur » : « le fonctionnaire qui dirige la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné par le Ministre » ;
- « Directeur technique » : « le fonctionnaire qui dirige le Département technique de la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné par le Directeur » ;
- « Directeur juridique et financier » : « le fonctionnaire qui dirige le Département juridique et financier de la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné par le Directeur » ;
- « Directeur Support » : « le fonctionnaire qui dirige le Département Support de la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné par le Directeur » ;
- « Responsable de service technique » : « le fonctionnaire qui est désigné par le Directeur à la tête du service technique I, II, III ou IV de la Direction Infrastructure de Transport » ;
- « Responsable du service juridique » : « le fonctionnaire qui est désigné par le Directeur à la tête du service juridique de la Direction Infrastructure de Transport » ;
- « Fonctionnaire dirigeant » : « le fonctionnaire chargé de l'exécution d'un marché public de la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné dans la notification du marché ou l'ordre de service du marché » ;
- « le Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion » : le directeur fonctionnel ou le fonctionnaire qui est désigné à la tête du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion du SPF Mobilité et Transports » ;
- « Décompte » : « document établi par le pouvoir adjudicateur sous la forme de fiche de modification contractuelle, devis estimatif, décompte intermédiaire ou décompte final, adaptant le métré récapitulatif ou l'inventaire du marché et ayant pour objet de constater de manière chiffrée :
° soit les quantités réelles en cas de marché ou de poste à bordereau de prix ;
° soit les nouvelles quantités, ou quantités forfaitaires modifiées, résultant des adjonctions, suppressions ou modifications quelconques apportées au marché » ;
° soit les prix unitaires nouveaux ou révisés, résultant des adjonctions, suppressions ou modifications quelconques apportées au marché ».
- « Protocole d'accord » : « la convention conclue entre Beliris et un ou plusieurs pouvoirs publics ou assimilés en vue de régler les modalités de mise en oeuvre d'une ou plusieurs initiatives du programme budgétaire de l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 ».
Art. 2. § 1er - Le présent arrêté est applicable à :
- la passation et/ ou l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services par la Direction Infrastructure de Transport pour le compte de l'Accord de coopération Beliris, ou entièrement ou partiellement pour le compte d'un tiers ;
- l'approbation et/ ou la mise en oeuvre des subsides octroyés par la Direction Infrastructure de Transport pour le compte de l'Accord de coopération Beliris ;
- l'approbation et la signature des protocoles d'accord établis par la Direction Infrastructure de Transport dans le cadre de l'Accord de coopération Beliris.
§ 2 - Les délégations conférées dans le présent arrêté aux différents titulaires de fonction ou fonctionnaires sont accordées pour autant que le budget de l'initiative soit prévu dans le programme budgétaire de l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 et ses Avenants, tel qu'il a éventuellement été modifié par le Comité de coordination ou le Comité de coopération de l'Accord de Coopération Beliris.
§ 3 - L'annexe 1reà cet arrêté mentionne la répartition des compétences entre le Ministre et le Directeur en ce qui concerne la passation et l'exécution des marchés publics de Beliris. Cette répartition est faite en fonction de la distinction entre les crédits d'investissement et de fonctionnement, des seuils financiers et des différentes procédures prévues par la Loi Marchés publics.
CHAPITRE II. - ACTES PREPARATOIRES
Approbation de l'objet, de l'estimation et de la procédure du marché public :
Art. 3. § 1er - L'objet du marché, l'estimation du marché et le choix de la...
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