Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2014 pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 14/7/2016;

Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 07/07/2016 et ratifié le 2/8/2016,

Arrêtent :

Article 1er. Pour l'année 2014, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Services publics

OCMW van Sint-Pieters Woluwe11.900,11 € CPAS de Woluwe-Saint-Pierre11.900,11 €OCMW van Elsene8.557,58 € CPAS d'Ixelles8.557,58 €OCMW Etterbeek1.593,56 € CPAS d'Etterbeek1.593,56 €Gemeente Ukkel12.087,83 € Commune d'Uccle12.087,83 €OCMW van Oudergem10.683,93 € CPAS d'Auderghem10.683,93 €OCMW van Ukkel4.389,44 € CPAS d'Uccle4.389,44 €OCMW van...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT