18 JANVIER 2018. - Arrêté 2017/1991 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction

Le Collège de la Commission communautaire française,

VU

le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission Communautaire Française et des organismes administratifs publics qui en dépendent, les articles 54 à 58 ;

VU

l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des services du Collège de la Commission Communautaire Française et des services administratifs à comptabilité autonome de la Commission Communautaire Française, les articles 6, 7 et 27 ;

VU

l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction, modifié par l'arrêté 2017/1144 du Collège de la Commission Communautaire Française du 13 juillet 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2018 ;

CONSIDERANT

Que la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques sont rentrés en vigueur le 30 juin 2017 ;

Qu'il convient d'adapter l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction à la nouvelle terminologie utilisées dans cette nouvelle législation ;

Que le montant des marchés de faible montant a été modifié par l'arrêté 2017/1144 du Collège de la Commission Communautaire Française du 13 juillet 2017 et est passé de 8.500 euros à 30.000 euros ;

Que d'autres modifications sont encore nécessaires pour adapter complétement les délégations accordées en la matière à l'Administrateur général des services du Collège ;

Que par ailleurs la Commission Communautaire Française s'est dotée en matière budgétaire et comptable d'une nouvelle législation et que les nouvelles dispositions applicables rendent absolument nécessaire la délégation par le Collège à l'Administrateur général des services du Collège de la compétence relative à la constatation des droits en recettes à...

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