18 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, l'article 67, § 2 ;
- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.23.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 14 janvier 2022.
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le protocole n° 406.1289 le 4 février 2022.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que la décision fédérale de prolonger à nouveau le régime spécifique de congé temporaire pour les membres du personnel contractuels après le 31 décembre 2021 crée le besoin d'instaurer un règlement comparable pour le personnel statutaire. Afin de rendre ce règlement effectivement applicable au personnel statutaire des services de l'Autorité flamande, le statut du personnel flamand doit être adapté dans les plus brefs délais.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modifications du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006
Article 1er. Dans l'article X 98, § 1, premier alinéa du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 et rétabli par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots « dans l'un des cas suivants » sont remplacés par le membre de phrase « dans les cas visés à l'article 8, premier alinéa, 1° et 2° de la loi du [...] portant des mesures de soutien temporaires en...
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