18 décembre 2024. - Décision 305 portant approbation de la proposition de modification du règlement technique de Sibelga pour les réseaux d'électricité, p. 25106.
| Date de publication | 07 février 2025 |
| Enactment Date | 18 décembre 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
Vu l'article 9ter de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;
Le Conseil d'administration de BRUGEL décide :
Article 1er. D'approuver la proposition de SIBELGA de modification du règlement technique pour la
gestion de réseau de distribution d'électricité et l'accès à celui-ci (voir annexe) ;
Art. 2. Que les modifications du règlement technique entrent en vigueur au 1er janvier...
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