18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi relative à la police de circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 23;
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, article 1er ;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020;
Vu le rapport du 3 août 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'urgence motivée par la nécessaire possibilité de reprise de la formation théorique au moyen du système de vidéo-conférence afin de donner suite aux nombreuses demandes des citoyens et de travailler, dès à présent, sur un désengorgement des plannings dans le cadre de la partie théorique;
Vu l'avis 68.420/4 du Conseil d'Etat, donné le 10/12/2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2020 prévoyait, dans sa version initiale, que les validités de documents et délais relatifs aux examens du permis de conduire expirant entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2020 tous deux inclus sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2020 dans le but de laisser à leur titulaire le temps requis pour réaliser leurs démarches après la fin de la situation de confinement;
Que l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 a modifié cet arrêté afin de porter la prolongation du 30 septembre 2020 au 31 mai 2021, compte tenu de l'engorgement des plannings dans les centres d'examen et écoles de conduite;
Considérant le projet d'arrêté royal modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19 prévoyant la prolongation de la validité des permis de conduire provisoires jusqu'au 30 septembre 2021;
Que l'autorité fédérale explique cette nouvelle prolongation par le fait que le virus SARS-CoV-2 est à nouveau fortement en circulation...
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