18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du comité de direction,

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3, 7 et 9;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du 30 avril 2014 portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales;

Vu l'arrêté du Président du comité de Direction du 15 juillet 2014 portant création d'un comité d'acquisition fédéral auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014,

Arrête :

Article 1er. Au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration des Services patrimoniaux est chargée :

  1. de la gestion du patrimoine privé immobilier de l'Etat;

  2. de la revendication, de la gestion et de la réalisation des successions en déshérence;

  3. de la réalisation de biens meubles mis hors d'usage en application de l'article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et de l'article 10 de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, par le biais de vente, recyclage ou destruction;

  4. de l'aliénation de biens immeubles en exécution de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, l'aliénation ou le transfert de biens meubles et immeubles en application de l'article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant...

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