18 AVRIL 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 300.000,00 euros à l'aisbl ' V-Europe » pour l'année budgétaire 2024
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, section 12, l'article 2.12.3 ;
Vu l'avis n° IF2024/0920 de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2024 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Considérant qu'un crédit de trois cent mille euros (300.000,00 euros) est inscrit à la division organique 62, programme d'activités 44, allocation de base 33.00.01 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024 ;
Considérant que l'article 42decies de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres permet à une association d'aide aux victimes agréée d'assister un requérant auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en cas d'acte de terrorisme ;
Considérant que l'aisbl « V-Europe » est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes d'actes de terrorisme dans le cadre des démarches entreprises par celles-ci vis-à-vis de la Commission précitée par arrêté royal du 29 novembre 2019 ;
Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est alloué, pour l'année 2024, une subvention de trois cent mille euros (300.000,00 euros) à l'aisbl « V-Europe » afin qu'elle remplisse les objectifs suivants :
offrir via des coaches un soutien pratique, moral, juridique et administratif gratuit aux victimes et à leurs proches ou parents, les accompagner activement dans leurs contacts avec les autorités et instances et les assister dans le processus de traitement, à la demande de la victime ou par une prise de contact proactive avec la victime ou ses proches ou partents ;
faire en sorte, via un membre du personnel « back office », que toutes les interventions soient coordonnées, tant à l'égard de la victime et de ses proches ou parents que des autorités et instances concernées ;
assurer, via un membre du personnel « back office...
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