18 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne les élections électroniques. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 6 mai 2024, n° 96, acte n° C - 2024/004101, page 49670, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :
dans l'article 1er, qui remplace la section 1re et la section 2, comportant les articles 11 à 31, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, remplacer les numéros des articles 2 à 22 par les numéros 11 à 31 (Art. 11, Art. 12...
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