18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux FILLIN « dénomination de la cp », modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2019 relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2019 relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux

Convention collective de travail du 3 novembre 2020

Modification de la convention collective de travail du 4 septembre 2019 relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 162285/CO/142.01)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2. Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus, l'article 7, § 2 des statuts annexés à la convention collective de travail du 4 septembre 2019 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 154919/CO/142.01, est modifié comme suit :

Art. 7. § 2. A partir du 1er juillet 2017, le fonds de sécurité d'existence paie les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire dans les cas suivants :

- chômage temporaire pour des raisons économiques;

- intempéries;

- force majeure en cas d'incendie dans l'entreprise.

Pour l'année calendrier 2020, l'intervention du fonds est de maximum 50 jours (dans une semaine de travail de six jours), et ce pour l'ensemble des motifs.

A partir du 51ème jour, l'employeur paie l'allocation complémentaire, et ce, sans...

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