18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la batellerie
Convention collective de travail du 5 septembre 2019
Régimes de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022
(Convention enregistrée le 30 septembre 2019 sous le numéro 154053/CO/139)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.
Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. Régimes RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) :
§ 1er. En application des conventions collectives de travail nos 138, 139, 140, 141 et 142 conclues le 23 avril 2019 au sein du Conseil national du travail, les régime suivants de chômage avec complément d'entreprise sont possibles à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 juin 2021 :
§ 2. RCC à 59 ans moyennant une carrière de 40 ans :
Le régime d'indemnité complémentaire est prévu pour les travailleurs qui dans la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 juin 2021 :
-
sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail et qui en outre;
-
atteignent l'âge de 59 ans ou plus, au plus tard au 30 juin 2021 et à la fin de leur contrat de travail;
-
satisfont aux conditions de carrière professionnelle, conformément à l'article 3, § 7 (= 40 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié) de l'arrêté royal du 3 mai 2007, régissant le régime de chômage avec complément d'entreprise (tel que modifié dernièrement par l'arrêté royal du 13 décembre 2017).
§ 3. RCC à 59 ans avec 33...
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