18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la 'navigation en système' ('Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012') (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système" ("Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012").
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la batellerie
Convention collective de travail du 22 octobre 2020
Remplacement de l'annexe 1re à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système" ("Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012") (Convention enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 162294/CO/139)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises pour ce qui concerne leur activité de remorquage.
Art. 2. But
L'annexe 1re de la convention collective de travail du 3 octobre 2012 : "Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système"", conclue en commission paritaire 139 sous le numéro d'enregistrement 112180/CO/139, est remplacée par l'annexe de la présente convention collective de travail.
Art. 3. Durée de validité et modalités de dénonciation
La présente convention collective de travail prend effet le 22 octobre 2020 et est...
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