18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'octroi d'une « indemnité corona » unique (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'octroi d'une "indemnité corona" unique.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Convention collective de travail du 27 octobre 2020
Octroi d'une « indemnité corona » unique (Convention enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 162292/CO/127)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 127).
Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE III. - Cadre juridique
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord social du 7 avril 2020 conclu entre les organisations représentatives siégeant à la CP 127 afin de s'engager, en tant qu'employeurs, à verser, à des conditions bien précises, une « prime corona » unique et exceptionnelle à la sous-catégorie spécifique de travailleurs du secteur qui ont dû continuer à travailler pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus pour assurer le service vital de la livraison à domicile de gasoil de chauffage et/ou de gaz propane.
CHAPITRE II. - Principes
Art. 3. Les employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 127) sont redevables envers leurs travailleurs d'une « indemnité corona » unique si les conditions mentionnées à l'article 4 de la présente convention collective de travail sont remplies.
Art. 4. Pour pouvoir prétendre à l'indemnité corona unique, les travailleurs doivent avoir rempli cumulativement les conditions suivantes pendant la période...
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