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18 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession de la Sûreté de l'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, notamment son article 6 ;

Considérant que le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 83.494 du 16 novembre 1999 (Antoun contre l'Etat belge), considère que le ministre est l'autorité compétente pour rejeter une demande de consultation ou de copie d'un document administratif, que rien ne lui interdit de déléguer cette compétence, que cette délégation doit, dans ce cas, être précise et résulter sans équivoque de la réglementation qui l'attribue,

Décide :

Article 1er. La compétence de rejeter une demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie d'un document...

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