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18 AOUT 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées, de trois stations de pompage et de la station d'épuration de Fayt-le-Franc, à Honnelles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Par arrêté du 18 août 2021, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder :

- A l'expropriation, pour la pose d'un collecteur d'eaux usées, de trois stations de pompage et d'une station d'épuration à Fayt-le-Franc, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Honnelles et repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis ;

- A l'occupation temporaire de biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité ;et

- A la création des servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018...

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