17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 septembre 2020 instaurant une méthode pour l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune, les articles 2, § 3 et 8;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2020;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 14 septembre 2020;
Vu l'avis n° 67.796/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Considérant l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge du Budget;
Après délibération,
Arrête :
Table des matières
Chapitre Ier.- Définitions et champ d'application
Section I.- Définitions
Section II.- Champ d'application
Chapitre II - Catégorisation des allocations de base
Chapitre III.- Procédure pour l'application du Gender Budgeting
Section I. - Catégorisation, note de genre, analyse de genre
Section II. -. Exécution
Section III. -. Evaluation
Chapitre IV.- Dispositions finales
CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application
Section I. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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ordonnance : l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
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ordonnance dimension genre : l'ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune
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Collège réuni : le Collège réuni de la Commission communautaire commune
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Services du Collège réuni: les services tels que définis à l'article 2,1° de l'ordonnance;
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Organismes : les organismes administratifs autonomes tels que définis à l'article 2, 2° de l'ordonnance.
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Fonctionnaire dirigeant : pour les services du Collège réuni, le fonctionnaire tel que visé à l'article 11, § 3, 1° de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, et pour les organismes le fonctionnaire du rang le plus élevé visé dans leurs propres statuts
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Ministres : les membres du Collège réuni compétents pour le Budget
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responsable d'une unité administrative : le membre du personnel qui, indépendamment de son grade ou de son statut, gère les activités liées à un service ou une direction, telle que figurant dans l'organigramme des Services du Collège réuni visé à l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et pour les organismes, le supérieur hiérarchique d'un service ou d'une direction, tel que visé dans leurs propres statuts;
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unité administrative : composante de l'organigramme des services du Collège réuni ou des organismes;
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dimension de genre : une politique contient une dimension de genre quand celle-ci a un rapport, direct ou indirect, avec les différences entre femmes et hommes;
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analyse de genre : une analyse qui permet une évaluation de la dimension de genre pour les dossiers concernés afin d'en tenir compte;
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approche intégrée de la dimension de genre ou gender mainstreaming : une approche qui consiste en la (ré)organisation, l'amélioration, l'évolution et...
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