17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurances
Convention collective de travail du 2 décembre 2019
Généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel
(Convention enregistrée le 4 février 2020 sous le numéro 156716/CO/306)
Préambule
En exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 du 2 décembre 2019, les parties signataires ont souhaité reconduire la convention collective de travail du 5 février 2018 (145016/CO/306) à durée déterminée (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021).
Pour rappel, cette convention a :
- généralisé l'outplacement et le régime de réinsertion professionnelle sectoriel aux travailleurs licenciés du secteur de l'assurance et;
- adapté le niveau de la sanction "outplacement" en cas de non-respect des procédures sectorielles relatives à la sécurité d'emploi.
Ce régime de réinsertion est géré depuis le 18 janvier 2016 de manière paritaire au sein du "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance", dénommé ci-après le FOPAS.
Les parties signataires s'engagent à évaluer pour fin 2020 le régime sectoriel de réinsertion de manière globale, notamment sur la viabilité financière (financement, constitution et/ou utilisation des réserves,...).
Cette évaluation pourra conduire en commission paritaire à la pérennisation du régime, et ce en rapport avec la mise-en-oeuvre du volet "employabilité" prévu en vertu de la loi du 26 décembre 2013.
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.
Section 1re. - Régime de réinsertion professionnelle
Art. 2. Travailleurs visés
§ 1er. Le régime de réinsertion professionnelle...
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