17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', relative à l'accord social 2019-2020 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2019-2020 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction
Annexe
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"
Convention collective de travail du 16 octobre 2019
Accord social 2019-2020 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité (Convention enregistrée le 22 novembre 2019 sous le numéro 155424/CO/301.01)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers ainsi qu'aux travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité qu'ils occupent.
Deuxième pilier de pension
Art. 2. Les cotisations destinées au régime de pension sectoriel social et versées au fonds de compensation de sécurité d'existence sont fixées comme suit :
A partir du 1er octobre 2019 :
- 2,00 p.c. sur le salaire brut déclaré à CEPA par les employeurs pour les tâches prestées sont versés sur le compte individuel de chaque travailleur logistique disposant d'un certificat de sécurité;
- 1,15 p.c. sur le salaire brut déclaré à CEPA par les employeurs pour les tâches prestées pour le financement du volet collectif;
- 2,00 p.c. sur toutes les autres rémunérations et indemnités assujetties à l'ONSS et sur le pécule de vacances simple.
Les employeurs continueront de demander, chaque année au mois de novembre, à l'assureur de groupe une mise à jour concernant l'évolution du...
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