17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitation protégée et des maisons de soins psychiatriques
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, articles 6, 95, alinéa 1er et 170, § 5, alinéa 1er ;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 12 ;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, article 1er, 2° ;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques ;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 24 mars 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2020 ;
Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 18 juin 2020 ;
Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 17 septembre 2020 ;
Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis 67.733/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 2, 2., de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques, il est inséré un point c) rédigé comme suit :
"c) une Sous-partie B3 qui couvre les coûts de l'enregistrement du résumé psychiatrique minimum".
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit :
Art. 2bis. L'intervention au sens de...
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