17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013, du 23 février 2017 et du 17 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 24 janvier 2013, 30 janvier 2014 et 17 mai 2017 ;

Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné le 28 février 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de plein droit de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de la Culture ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

    § 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture d'un premier long métrage, la personne physique qui dépose une demande d'aide doit avoir à son actif, à l'exception des oeuvres audiovisuelles de fin d'études, un minimum de deux courts métrages portés à l'écran.

    Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture d'un deuxième ou suivant long métrage, la personne physique qui dépose une demande d'aide doit avoir à son actif au minimum un long métrage porté à l'écran.

    ;

  2. il est ajouté, entre le paragraphe 1er et le paragraphe 2, un paragraphe 1/1, rédigé comme suit :

    § 1/1. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture, le long métrage de fiction pour lequel l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 2.

    ;

  3. aux alinéas 3 et 4 du paragraphe 2, les mots « artistique et d'une aide au développement production » sont ajoutés entre les mots « ou d'une aide au développement » et les mots «, le long métrage ».

    Art. 2. A l'article 2 du même arrêté...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT