17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 7 et 15 du décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement de l'Office relatif à l'autorisation d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 fixant la liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant approbation des modalités fixées par l'ONE en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation des milieux d'accueil ;
Vu le « test genre » réalisé le 12 juin 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis du Conseil d'avis de l'Office de la naissance et de l'enfance, donné le 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance, donné le 26 août 2020 ;
Vu l'avis n° 67.648/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s
Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le service d'accueil d'enfants ou la crèche doit être organisé par une personne morale. ».
Art. 2. A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « en ce compris ses propres enfants de moins de 3 ans présents dans le lieu d'accueil » sont insérés entre les mots « 4 enfants équivalents temps plein » et les mots « et de 5 enfants présents simultanément au plus ».
Art. 3. A l'article 11, alinéa 2, 5°, du même arrêté, les mots « conformes aux articles 50 à 55 » sont remplacés par les mots « conformes aux articles 50 à 54 ».
Art. 4. L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 14. Le personnel du service d'accueil d'enfants et de la crèche ne peut faire partie des instances décisionnelles du pouvoir organisateur qu'à concurrence de la moitié de leurs membres au maximum. ».
Art. 5. A l'article 22, alinéa 2, du même arrêté, les mots « et des co-accueils...
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