17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs au sein du Service fédéral d'Audit interne en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'exécution du budget
Le Premier Ministre,
Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 8, 9, 10 et 11, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 avril 2018;
Arrête :
Article 1er. § 1er. En matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services à charge du Service fédéral d'Audit interne, le pouvoir est délégué aux titulaires des fonctions visées ci-après, dans les limites des montants indiqués :
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au responsable de l'audit interne : 144.000 euros;
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les membres du personnel appartenant au minimum à la classe A3 : 30.000 euros.
Ce pouvoir comprend notamment les décisions suivantes :
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la détermination de l'objet du marché;
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le choix du mode de passation, la rédaction des documents du marché et l'engagement et la poursuite de la procédure de passation et les formes de procédure y afférentes;
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la sélection des candidats;
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l'attribution et la conclusion du marché;
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la décision de ne pas attribuer le marché et, le cas échéant, de recommencer éventuellement la procédure d'une autre manière;
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la prise de toute décision dans le cadre de l'exécution du marché, en ce compris la conclusion de transactions.
§ 2. Pour la délégation de pouvoir concernant la décision de choisir le mode de passation, la fixation des documents du marché et l'engagement de la procédure, s'applique la condition que :
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pour les marchés dont la dépense dépasse le montant de 30.000 euros, le Premier Ministre ait approuvé l'objet du marché au préalable;
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pour les marchés dont la dépense est inférieure à 30.000 euros, que le responsable de l'audit interne ait approuvé l'objet du marché au préalable.
Art. 2. Les titulaires des fonctions mentionnées ci-après sont désignés comme ordonnateurs délégués pour l'engagement et la liquidation de toute dépense à charge des crédits ouverts pour les besoins du Service fédéral d'Audit interne pour autant que la dépense ne dépasse pas les montants indiqués ci-après :
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le responsable de l'audit interne : 144.000 euros;
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les membres du personnel appartenant au minimum à la classe A3 : 30.000 euros.
Art. 3. Pour approuver les créances découlant des marchés et procéder à leur liquidation, le responsable de l'audit interne peut faire...
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