17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à la modification de deux arrêtés royaux à savoir :
- l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité ;
- l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité.
Il s'agit d'un projet d'arrêté royal modificatif qui fait suite à la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 et qui introduit un accord préparatoire (article XX.39/1) à la conclusion soit d'un accord amiable au sens de l'article XX.64 du CDE soit d'un accord collectif/d'un plan de réorganisation au sens des articles XX.70 à XX.78 du CDE. Cet accord préparatoire a des effets divers sur le Registre Central de la Solvabilité (le registre ci-après) comme par exemple la nomination d'un mandataire de justice.
Commentaire des articles
Article 1er
De par l'instauration de cette nouvelle procédure de l'accord préparatoire, il est nécessaire d'insérer de nouvelles annexes (6/1 et 18/1) car cet accord préparatoire a une incidence tant sur le droit d'écriture que sur le droit de consultation du registre.
Article 2
Cet article prévoit le montant de la rétribution payée par le demandeur pour la gestion du dossier de l'accord préparatoire. Lors de la procédure de réorganisation judiciaire subséquente, la rétribution visée au 5° n'est pas due une deuxième fois.
Article 3
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
Article 4
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles XX.18 et XX.19 du Code de droit économique;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, l'article 1er;
Vu l'arrêté royal...
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