17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article VIII.57, inséré par la loi du 29 juin 2016;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019 ;
Vu l'avis 66.487/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'article 137 du Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, modifie le champ d'application de la Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique;
Considérant que la directive 2014/30/EU précitée a été transposée en Belgique par l'arrêté royal du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article, 3, § 2, de l'arrêté royal du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique, le 2° est remplacé par ce qui suit :
2° aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91...
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