Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un commissaire du Collège réuni auprès de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 39;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, et des Prestations familiales;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de commissaire du Collège réuni auprès de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est accordée à Monsieur HOUTHUYS Anton.

Art. 2. Madame TROCH Lana est nommée en qualité de commissaire du Collège réuni auprès de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT