17 MARS 2023. - Arrêté ministériel désignant les experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 1er, 3° et 4°, modifié par la loi du 12 juillet 2022, et l'alinéa 2, modifié par la loi du 12 juillet 2022;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques, l'article 4, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 relatif à la lutte contre la maladie de Newcastle, l'article 19, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2019;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse, l'article 77;
Vu l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire, l'article 61, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2013;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, l'article 24, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif à la prévention et à la lutte contre la rage, l'article 25, § 4;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2019 désignant les experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour...
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