17 mars 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. - Traduction allemande d'extraits, p. 119356.
| Date de publication | 14 octobre 2024 |
| Enactment Date | 17 mars 2022 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 17 à 20 de la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude (Moniteur belge du 25 mars 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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17. MÄRZ 2022 - Gesetz zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Bestimmungen und von Bestimmungen im Bereich der Betrugsbekämpfung
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen...
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