17 mars 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. - Traduction allemande d'extraits, p. 119356.

Date de publication14 octobre 2024
Enactment Date17 mars 2022
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements


De hierna volgende tekst is de Duitse vertaling van de artikelen 17 tot 20 van de wet van 17 maart 2022 houdende diverse fiscale bepalingen en fraudebestrijding (Belgisch Staatsblad van 25 maart 2022).
Deze vertaling is opgemaakt door de Centrale dienst voor Duitse vertaling in Malmedy.


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17. MÄRZ 2022 - Gesetz zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Bestimmungen und von Bestimmungen im Bereich der Betrugsbekämpfung
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Die...

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