17 MAI 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut est à réaménager
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu le courrier envoyé le 30 avril 2019 par la ville Leuze-en-Hainaut, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut en qualité de site à réaménager ;
Vu le courrier envoyé le 8 février 2021 par la ville de Leuze-en-Hainaut, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis émis le 1er avril par la Commission communale d'Aménagement du territoire et de la mobilité, émettant un avis favorable sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales, considérant que le périmètre SAR « Commerce Destrebecq » ne constitue qu'une modification mineure des plans et schémas applicables en son sein et sa création n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l'environnement ;
Vu l'avis émis le 8 avril 2021 par le CESE Wallonie, Pôle Environnement, remettant un avis favorable sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales du site SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut et « estimant que la demande répond à
- L'article D.VIII.31 § 2 du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32 ;
- La circulaire du 10 août 2020, en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou un SRPE ne...
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