17 mai 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018. - Addendum, p. 8851.

Date de publication24 janvier 2025
Enactment Date17 mai 2019
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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