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17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux spécifications techniques d'alimentation électrique à quai pour des navires de mer et des bateaux de navigation intérieure

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Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux ;

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2019 ;

Vu l'avis 65.529/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Art. 2. L'alimentation électrique à quai est définie comme la fourniture d'électricité à quai à des navires de mer ou à des bateaux de navigation intérieure se trouvant à quai, au moyen d'un raccordement standardisé au réseau de distribution d'électricité.

Art. 3. L'alimentation électrique à quai pour les navires de mer, y compris la...

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