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17 MAI 2018. - Arrêté ministériel octroyant l'agrément de l'établissement « Tom & Co Vanderkindere » sis rue Vanderkindere 532 à 1180 Bruxelles comme établissement commercial pour animaux à la société Anisim SPRL en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Secrétaire d'Etat à la région de Bruxelles-Capitale chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-être animal,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée;

Vu la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, notamment les articles 1bis et 2;

Vu l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale 01/03/2018 modifiant l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement;

Vu la demande introduite le 20/03/2018 par laquelle la société Anisim SPRL a sollicité un agrément comme établissement commercial pour animaux pour l'établissement « Tom & Co Vanderkindere »;

Vu l'avis favorable du département bien-être animal de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement,

Arrête :

Article 1er. L'agrément de l'établissement « Tom & Co Vanderkindere » en tant que établissement commercial pour animaux, est octroyé à la société Anisim SPRL conformément à la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Art. 2. L'établissement « Tom & Co Vanderkindere » est agréé sous le numéro HK51232447 en tant que établissement commercial pour poissons, oiseaux, rongeurs, lapins et tortues d'aquarium comme défini à l'article 3 et au sens de l'article 5 de la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, conformément à la...

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