17 JUIN 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Le Président du Comité de direction,

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016,

Arrête :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :

§ 4. Au sein des Centres régionaux de Recouvrement la compétence d'accomplir les actes et formalités inhérents aux procédures collectives d'insolvabilité peut être confiée à une Cellule Procédures Collectives.

Art. 2. A l'article 11 du même arrêté, la disposition sous le troisième tiret est supprimée.

Art. 3. L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

Au sein du Centre Spécial de Recouvrement, la compétence d'accomplir les actes et formalités inhérents aux procédures collectives d'insolvabilité peut être confiée à une Cellule Procédures Collectives.

Art. 4. A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le paragraphe 1, alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    Le Team recouvrement Spécial de Bruxelles est compétent lorsque la décision de condamnation est prononcée par une juridiction située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et sur le territoire de la Région Wallonne.

    ;

  2. le paragraphe 1er, alinéa 4, est supprimé ;

  3. il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit :

    § 2/1. La perception et le recouvrement des aides d'Etat remboursables en matière d'exonération des bénéfices excédentaires basée sur l'article 185, § 2, b du Code des impôts sur les revenus 1992, relèvent du Team recouvrement Spécial de Bruxelles.

    ;

  4. le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :

    En matière de taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le redevable a son domicile, son siège social, son principal établissement ou son siège administratif à l'étranger, le recouvrement de la taxe est assuré par les Teams recouvrement spéciaux, à l'exception de ce qui relève du Team polyvalent de Saint-Vith.

    Art. 5. Les compétences du Team recouvrement Spécial de Namur, telles que déterminées dans l'annexe 3 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, sont transférées au Team recouvrement Spécial de Bruxelles lorsque l'administration utilise la langue française dans ses relations avec le redevable, ou transférées au Team polyvalent de Saint-Vith lorsque l'administration utilise la langue allemande dans ses relations avec le redevable.

    Art. 6. Dans l'article 14 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

    § 1er. Le recouvrement des créances qui relevait des bureaux de recette contributions directes et des bureaux de recette T.V.A., antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, est confié à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier, aux Teams Recouvrement, selon le tableau de correspondance repris à l'annexe 3. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes créances sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient, et quel qu'en soit le support matériel, leur recouvrement est assuré par le Team Recouvrement, tel que déterminé par l'annexe 3, quel que soit le service mentionné sur chaque document sortant.

    Art. 7. Dans l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 jointe à cet arrêté.

    Art. 8. Dans l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, l'annexe 3 remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, est remplacée par l'annexe 2 jointe à cet arrêté.

    Art. 9. L'annexe 4 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale est abrogé.

    Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

    Bruxelles, le 17 juin 2016.

    H. D'HONDT

    Annexe 1 de l'arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.......

    CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT TEAM PERCEPTION TEAM RECOUVREMENT PERSONNES MORALES TEAM RECOUVREMENT PERSONNES PHYSIQUES BUREAU DE RECETTE RNFANVERS 1 Team Perception CRR Anvers 1 Anvers 1Anvers 5 Anvers 2Anvers 3Anvers 4Anvers 6Anvers 7Brasschaat 1Brasschaat 2 RNF AnversANVERS 2 Team Perception CRR Anvers 2 Lierre 1Malines 1 BoomEdegemGeelLierre 2Malines 2Turnhout 1Turnhout 2 RNF MalinesRNF TurnhoutBRABANT FLAMAND Team Perception CRR Brabant-flamand Louvain 1Vilvorde 1 AsseDiestHaachtHalLouvain 2Londerzeel-Vilvorde 2TervurenTirlemont RNF LouvainRNF VilvordeBRABANT WALLON Team Perception CRR Brabant-wallon Brabant-wallon Braine-L'AlleudJodoigneNivelles 2Ottignies 2Wavre RNF NivellesBRUXELLES 1 Team Perception CRR Bruxelles 1 Bruxelles 3Bruxelles 6 Bruxelles CentreEtterbeek-Saint-GillesForestIxellesUccle RNF Bruxelles 1BRUXELLES 2 Team Perception CRR Bruxelles 2 Bruxelles 10Bruxelles 11 AnderlechtJetteMolenbeekSaint-JosseSchaerbeekWoluwe-Auderghem RNF Bruxelles 2HAINAUT NORD Team...

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