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17 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, l'article 6, alinéa 2 ;

Vu l'évaluation positive de l'AFMPS, donné le 21 avril 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 25 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.652/3, donné le 7 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La durée de validité de l'article 3, § 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative...

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