17 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016;
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23, § § 2 et 5, et 24, § § 2 et 5;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017;
Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 13 mai 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2022;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 31 mai 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2022;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021, modifié par l'arrêté royal du 28 févier 2022, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2021, fixé définitivement à 4.663.263 milliers d'euros...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI