17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2011
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget
Chapitre Ier. - Le budget des voies et moyens
Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2011, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 196.506.000,00 €
Art. 2. Les droits constatés en faveur de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2011, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 182.682.483,74 €
Chapitre II. - Le budget général des dépenses
Art. 3. La prévision des crédits d'engagements de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2011, s'élève, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 199.603.000,00 €
Art. 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 191.975.535,31 €
Art. 5. La prévision des crédits de liquidation à charge de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2011, s'élève, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 196.506.000,00 €
Art. 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget-Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 187.443.189,68 €
Art. 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance :
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l'encours des engagements au 1er janvier 2011 est de : 793.968,79 €
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les crédits mentionnés au titre de l'article 3 s'élèvent à : 199.603.000,00 €
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les engagements imputés sont de : 191.975.535,31 €
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la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 7.627.464,69 €
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les engagements annulés sont de : 1.298.937,99 €
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les crédits annulés à la fin de l'année budgétaire 2011 sont de : 7.627.464,69 €
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l'encours des engagements au 31 décembre 2011 est de : 4.027.376,43 €
et ce, conformément au tableau « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements ».
TITRE II. - Du compte annuel
Chapitre Ier. - Le bilan au 31 décembre 2011
Art. 8. Le bilan au 31 décembre 2011 s'établit comme suit :
ACTIVA ACTIF 20/28 VASTE ACTIVA 128.767.783,83 € ACTIFS IMMOBILISES 20 Oprichtingskosten 0,00 € Frais d'établissement 21 Immateriële vaste activa 1.306.491,48 € Immobilisations incorporelles 22/27 Materiële vaste activa 82.626.120,53 € Immobilisations corporelles 22 A. Terreinen en gebouwen 16.120.620,64 € A. Terrains et constructions 23 B. Installaties, machines en uitrusting 2.212.179,28 € B. Installations, machines et outillage 24 C. Meubilair en rollend materieel 25.690.877,35 € C. Mobilier et matériel roulant 25 D. Leasing en soortgelijke rechten 36.746.952,95 € D. Location-financement et droits similaires 26 E. Overige materiële vaste activa 251.678,81 € E. Autres immobilisations corporelles 27 F. Activa in aanbouw en vooruitbetalingen 1.603.811,50 € F. Immobilisations en cours et acomptes versés 28 Financiële vaste activa 44.835.171,81 € Immobilisations financières 280/1 A. Verbonden ondernemingen 44.834.571,81 € A. Entreprises liées 280 1. Deelnemingen 42.474.621,87 € 1. Participations 281 2. Vorderingen 2.359.949,94 € 2. Créances 282/3 B. Ondernemingen waarmee deelnemingsverh. bestaat 0,00 € B. Autres ent. avec lesquelles il existe un lien de part. 282 1. Deelnemingen 0,00 € 1. Participations 283 2. Vorderingen 0,00 € 2. Créances 284/8 C. Andere financiële vaste activa 600,00 € C. Autres immobilisations financières 284 1. Aandelen 600,00 € 1. Actions et parts 285/8 2. Vorderingen en borgtochten in contanten 0,00 € 2...
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