17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers décrets et arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la codification des décrets relatifs à la politique flamande du logement
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 112, remplacé par le décret du 14 octobre 2016 et modifié par le décret du 29 mars 2019 ;
- le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'article 4.2.3, modifié par les décrets des 25 avril 2014 et 18 décembre 2015.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 2 avril 2020.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.333/3 et son avis 67.336/3 le 1er juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Dans un autre arrêté, le Gouvernement flamand met en oeuvre l'article 112 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, qui confère une autorisation de codification au Gouvernement flamand. Sur la base de la codification, le Gouvernement flamand peut adapter les références aux dispositions codifiées dans les dispositions ne faisant pas l'objet de la codification. Cet arrêté adapte toutes les références aux dispositions codifiées dans divers décrets et arrêtés du Gouvernement flamand.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 portant codification des décrets relatifs à la politique flamande du logement.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modification du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique
Article 1er. Dans l'article 42, § 1er, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique, modifié par les décret des 20 décembre 1996, 6 juillet 2001 et 10 mars 2006, le membre de phrase « au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au Code flamand du Logement de 2021 ».
CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 17 mars 1998 contenant diverses orientations politiques
Art. 2. A l'article 8 du décret du 17 mars 1998 contenant diverses orientations politiques, les modifications sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 30 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7 du Code flamand du Logement de 2021 » ;
-
dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 50 du même décret » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.60 du code précité » ;
-
dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 23 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2.36 du Code flamand du Logement de 2021 ».
CHAPITRE 3. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005
Art. 3. Dans l'article 68, § 4, alinéa 2, 3°, du Décret provincial du 9 décembre 2005, inséré par le décret du 30 avril 2009, les mots « décret contenant le Code flamand du Logement » sont remplacés par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ».
CHAPITRE 4. - Modification du décret du 16 juin 2006 portant création d'une « Vlaamse Grondenbank » (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions
Art. 4. Dans l'article 19, § 2, 3°, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une « Vlaamse Grondenbank » (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, le membre de phrase « décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ».
CHAPITRE 5. - Modification du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007
Art. 5. Dans l'article 63, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, le membre de phrase « l'article 56 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.54 ou 4.68 du Code flamand du Logement de 2021 ».
CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption
Art. 6. A l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, remplacé par le décret du 28 mars 2014 et modifié par le décret du 18 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans la phrase introductive, le membre de phrase « à l'article 85 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au livre 5, partie 6, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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dans le point 1°, le membre de phrase « l'article 85, § 1er, alinéa premier, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.76, § 1er, alinéa 1er, du code précité » ;
-
dans le point 2°, le membre de phrase « l'article 85, § 1er, deuxième alinéa, 1° et 2°, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.76, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, du code précité » ;
-
dans le point 3°, le membre de phrase « l'article 85, § 1er, deuxième alinéa, 3°, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.76, § 1er, alinéa 2, 3°, du code précité ».
CHAPITRE 7. - Modification du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes
Art. 7. Dans l'article 37, alinéa 4, 3°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, inséré par le décret du 1er juillet 2011, le membre de phrase « décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ».
CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007
Art. 8. Dans l'article 19 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, remplacé par le décret du 4 mai 2016 et modifié par le décret du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase « des articles 20bis à 20quater inclus, 29bis et 102bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « des articles 3.43 à 3.50, livre 4, partie 3, et livre 6, partie 12, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
-
dans le paragraphe 2, le membre de phrase « aux articles 20bis à 20quater inclus, 29bis et 102bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « aux articles 3.43 à 3.50, livre 4, partie 3, et livre 6, partie 12, du Code flamand du Logement de 2021 ».
CHAPITRE 9. - Modifications du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008
Art. 9. A l'article 35 du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « de l'article 5.4 du Code flamand du Logement de 2021 » ;
-
dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 59 du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.2 du code précité » ;
-
dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'article 59 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.1 du Code flamand du Logement de 2021 ».
Art. 10. A l'article 37 du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, le point 2° est abrogé ;
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dans le paragraphe 1er, 4°, le membre de phrase « l'article 30, § 1er, premier alinéa, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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dans le paragraphe 1er, 5°, le membre de phrase « l'article 30, § 1er, deuxième alinéa du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
-
dans le paragraphe 2, le membre de phrase « l'article 30, § 1er, sixième alinéa, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7, alinéa 6, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
-
dans le paragraphe 5, le membre de phrase « des articles 33 et 34 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « des chapitres 2 et 3 du livre 4, partie 1, titre 2, du Code flamand du Logement de 2021 ».
CHAPITRE 10. - Modifications du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière
Art. 11. A l'article 1.2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, 9°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 10°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 21°, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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dans l'alinéa 1er, 13°, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 18°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 41°, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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dans l'alinéa 1er, 16°, a), les mots « Code flamand du Logement » sont remplacés par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 » ;
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