17 janvier 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, en ce qui concerne l'optimisation du processus opérationnel, p. 19913.
| Date de publication | 29 janvier 2025 |
| Enactment Date | 21 décembre 2018 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, article 109, § 4, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 octobre 2018, article 116, § 1er, remplacé par le décret du 12 octobre 2018, article 120, remplacé par le décret du 23 décembre 2016, et article 137bis, § 1er, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et remplacé par le décret du 12 octobre 2018.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 29 avril 2024.
- Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 17 juin 2024.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.284/1 le 27 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est abrogé ;
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
« En cas d'une présentation à l'enregistrement incomplète, le département demande au dispensateur de formation les données et documents manquants. Si le département ne dispose pas des informations manquantes dans un délai de 30 jours à compter de la date de demande des informations manquantes, le département déclare la présentation à l'enregistrement irrecevable...
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