17 JANVIER 2023. - Décision du Directeur général de Bruxelles Logement accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi d'une allocation de loyer
Le Directeur général de Bruxelles Logement,
Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes ;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, articles 166 et 166/1 ;
Vu l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers...
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