17 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;
Vu la proposition formulée le 8 septembre 2017 par le Conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 octobre 2017;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.586/1, donné le 22 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les pouvoirs organisateurs de ces établissements doivent être informés de cette mesure d'économie;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er - A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
le § 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :
0-3 ans 3-12 ans 12 ans et plusAlimentation 4,4684 € 4,4684 € 5,6760 €Habillement 0,6038 € 1,5700 € 1,9322 €Literie 0,2415 € 0,1812 € 0,1812 €Autre linge (blanchissage) 0,8452 € 0,8452 € 0,8452 €Réparation des chaussures 0,0000 € 0,0604 € 0,0604 €Frais pharmaceutiques courants 0,0604 € 0,0604 € 0,0604 €Lingerie 0,0604 € 0,0604 € 0,0604 €Objets de toilette et coiffeur 0,2415 € 0,2415 € 0,2415 €Activités éducatives 0,1208 € 0,6038 € 0,8452 €Assurances 0,3624 € 0,3624 € 0,3624 €Produits d'entretien 0,0968 € 0,0968 € 0,0968 €Entretien des locaux (réparation peinture) 0,6038 € 0,6038 € 0,6038 €Eau, chauffage, électricité 2,5360 € 2,5360 € 2,5360 €Contributions 0,0242 € 0,0242 € 0,0242 €Frais de bureau 0,8452 € 0,8452 € 0,8452 €Culte ou morale laïque 0,0000 € 0,1208 € 0,1208 €Majoration à partir du 1/7/1974 1,4492 € 1,4492 € 1,4492...
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