17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé, l'article 42, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'évolution de la pandémie requiert un déploiement rapide d'une nouvelle phase de vaccination ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2022 en application de l'article 51, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé ;

Considérant l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 décembre 2022 en application de l'article 51, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures...

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