17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, les articles 21, 22 et 24.
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour année budgétaire 2021.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 24 novembre 2021.
- Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 13 décembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- les objectifs climatiques internes à atteindre par l'Autorité...
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