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17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 9 décembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant :

- que dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2021-2022, le nombre d'heures de travail supplémentaire pour lesquelles une réduction d'impôt peut être octroyée est temporairement porté de 130 à 180 heures pour tous les secteurs ;

- que cette augmentation vaut pour le travail supplémentaire presté à partir du 1er juillet 2021 ;

- que la réduction pour travail supplémentaire est aussi prise en compte dans le précompte professionnel ;

- que l'on doit pouvoir prendre en compte le plus rapidement possible l'augmentation du nombre d'heures de travail supplémentaire fiscalement avantageuses pour l'application du précompte professionnel ;

- que cette augmentation doit donc être portée à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans le point d), du numéro 2.2., A, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit :

"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également porté à 180 heures pour tous les travailleurs visés à l'alinéa 1er pour autant que ces...

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