17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992
RAPPORT AU ROI
Sire,
Pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel, les débiteurs du précompte doivent introduire une deuxième déclaration au précompte professionnel. Dans cette deuxième déclaration, ils doivent indiquer de quelle mesure ils veulent bénéficier en utilisant les codes repris dans l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92.
Dans le cadre du deal pour l'emploi, le nombre d'heures supplémentaires pour lequel une dispense de versement du précompte professionnel peut être accordée, a été porté de 130 à 180 heures pour les années 2019 et 2020 (article 2751, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), tel qu'inséré par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi). Pour l'application de cette mesure, une référence à l'article 2751, alinéa 7, CIR 92 a été insérée dans le libellé des codes 44 et 45 dans l'annexe IIIbis, AR/CIR 92, qui sont en principe utilisés pour le contingent de base de 130 heures de travail supplémentaire (article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992). Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2021, l'augmentation qui était introduite dans le cadre du deal pour l'emploi n'est plus applicable et les codes 44 et 45 sont à nouveau uniquement utilisés pour le contingent de base de 130 heures supplémentaires. L'article 1, 1° et 2°, du présent arrêté modifie le libellé des codes 44 et 45 dans ce sens.
Pour la dispense de versement du précompte pour le travail supplémentaire, il y a donc cinq codes :
- le code 44 pour les premières 130 heures supplémentaires avec un sursalaire de 50 ou 100 p.c. ;
- le code 45 (tel que modifié par l'article 1, 2°, du présent arrêté) pour les premières 130 heures supplémentaires avec un sursalaire de 20 p.c. ;
- le code 51 pour 50 heures supplémentaires additionnelles lorsque des travaux immobiliers sont exécutés sur des chantiers avec un système électronique d'enregistrement de présence et qu'un sursalaire de 50 ou 100 p.c. s'applique ;
- le code 52 pour 50 heures supplémentaires additionnelles lorsque des travaux immobiliers sont exécutés sur des chantiers avec un système électronique d'enregistrement de présence et qu'un sursalaire de 20 p.c. s'applique ;
- le code 55 pour 230 heures supplémentaires additionnelles dans l'horeca.
La loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 a à nouveau temporairement porté le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une dispense de versement du précompte professionnel peut être accordée, de 130 à 180 heures pour tous les travailleurs dans tous les secteurs, et ceci pour les heures supplémentaires prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
Pour les rémunérations payées ou attribuées en 2021 et 2023, le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une dispense de versement du précompte professionnel peut être accordée, est porté de 130 à 180 heures pour les travailleurs dans tous les secteurs pour autant que ces heures supplémentaires soient prestées respectivement dans la période allant du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2021 inclus et dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus. Pour les rémunérations payées ou attribuées en 2022, la majoration s'applique pour les heures supplémentaires prestées durant toute l'année 2022.
Pour la dispense de versement du précompte professionnel relative à ces 50 heures supplémentaires additionnelles, le code 58 ou...
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