17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant la possession et le transport de feux d'artifice
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 166, § 2, de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes en son article 4, § 2quater, 1°, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998 ;
Vu la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, l'article 4, § 2;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, en son article 1er déclarant jusqu'au 28 janvier 2022 inclus ladite situation d'urgence épidémique ;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, tel que modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2021 et par l'arrêté royal du 4 décembre 2021 ;
Considérant qu'eu égard à la gestion de la crise sanitaire du COVID, la pression sur notre système hospitalier est extrêmement forte (à titre d'exemple, environ 40 % des lits en soins intensifs en Région de Bruxelles-Capitale occupés par des patients COVID);
Considérant que chaque année en cette période de fêtes, l'usage plus important de feux d'artifice entrainent de nombreux accidents avec pour corollaire une sollicitation accrue des services d'urgence des hôpitaux voire des hospitalisations pour les cas les plus graves ;
Que dans le chef d'une autorité publique normalement prudente et diligente, il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter, tant que faire se peut, d'alourdir encore la charge pesant sur le système hospitalier singulièrement lorsqu'il y a un manque de personnel et que celui-ci est déjà fortement et depuis longtemps mobilisé ;
Que ce manque de personnel sera vraisemblablement accru avec les congés de fin d'année ;
Considérant que l'Autorité considère que la protection du système de soins de santé et de l'infrastructure hospitalière est essentielle non seulement pour la prise en charge des patients atteints du COVID-19, mais également pour assurer le suivi des...
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