17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 15 et 32 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi ;
Vu le test égalité des chances réalisé le 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, rendu 26 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis 68.372/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'avoir des mesures de relance opérationnelles le plus rapidement possible, et au plus tard le 1er janvier 2021, en vue de faire face à la hausse du nombre de demandeurs d'emploi bruxellois et permettre la relance de l'activité économique ;
Considérant que la crise économique résultant de la pandémie du COVID-19 risque d'entrainer une augmentation significative du nombre de demandeurs d'emploi inoccupés ;
Considérant que pour limiter au maximum la période de chômage des nouveaux chercheurs d'emploi licenciés suite à la crise du COVID 19, il est proposé d'élaborer une aide à l'emploi spécifique, ciblée et limitée dans le temps ;
Considérant la volonté d'éviter un enlisement dans le chômage de ces personnes et de les rendre attractifs pour un engagement rapide ;
Considérant que cette aide à l'emploi permettra aussi d'éviter une concurrence accrue et durable entre les nouveaux chercheurs d'emploi bruxellois et les chercheurs d'emploi bruxellois de plus longue durée ;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et travailleurs auxquels s'applique la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté et de ses mesures d'exécution, l'on entend par :
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l'employeur : la personne morale qui engage un demandeur d'emploi inoccupé à l'exception des engagements :
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dans une relation statutaire ;
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en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
-
par les pouvoirs publics suivants :
- l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;
- les Communautés et les Régions à l'exception des établissements d'enseignement pour les travailleurs qui...
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