16 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la modification du règlement de pension De Lijn pour les membres du personnel de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, p. 122764.

Date de publication22 octobre 2024
Enactment Date16 septembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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