16 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes, p. 122720.

Date de publication22 octobre 2024
Enactment Date16 septembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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